Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 septembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006831855
Texte parentLEGITEXT000005624192
Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 septembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1979 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes : << Art. 1er. - A compter du 1er juillet 1997, les équivalences de loyer et de charges locatives de référence sont fixées comme suit : ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0211 du 11/09/97 Page 13233 a 13234 ......................................................
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