Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-834 du 4 septembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006630860
Texte parentLEGITEXT000005624195
Référencearticle 2 du décret n°97-834 du 4 septembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - I. - L'article 10 du décret du 13 mai 1974 modifié susvisé est abrogé. II. - Le troisième alinéa de l'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : << Le décret no 49-575 du 22 avril 1949 est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur des arrêtés pris en application de l'article 11 du présent décret. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.