Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 août 1997 (version du 12 septembre 1997)Légifrance →
1. L'article 2 de l'arrêté du 28 septembre 1962 susvisé est ainsi rédigé :
2. "Art. 2 : Les produits ou prestations à raison desquels les entreprises relèvent de la compétence de cet organisme sont ceux définis par les classes, catégories et sous-catégories listées à la rubrique Centre technique industriel de l'industrie du décolletage (CTDEC) dans le décret instituant une taxe parafiscale au profit des membres du groupement d'intérêt économique dit Comité de coordination des centres de recherche en mécanique."
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