1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 septembre 1997 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 13 septembre 1997 au 10 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret du 8 septembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006636118
Texte parentLEGITEXT000005624219
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.