1. Les représentants des personnels et les représentants des usagers sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, au sein du conseil ou comité dont ils sont membres. En cas d'égalité de voix à l'issue du second tour de scrutin, il est procédé à un tirage au sort.
Arrêté du 11 août 1997 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 14 septembre 1997.
TexteArrêté du 11 août 1997
IdentifiantLEGIARTI000006554792
Texte parentLEGITEXT000005624223
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