Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 juillet 1997
IdentifiantLEGIARTI000006619195
Texte parentLEGITEXT000005624229
Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 juillet 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le deuxième visa de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé en dernier est remplacé par le suivant : << Vu la décision du Conseil 94/942/PESC du 19 décembre 1994, modifiée notamment par la décision du Conseil 96/613/PESC du 22 octobre 1996 et par la décision du Conseil 97/100/PESC du 20 janvier 1997, relative à l'action commune adoptée par le Conseil sur la base de l'article J. 3 du traité de l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de biens à double usage. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.