Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 juillet 1997
IdentifiantLEGIARTI000006619196
Texte parentLEGITEXT000005624229
Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 juillet 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 1er de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé en dernier est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 1er. - Le présent arrêté définit la licence générale G. 301 ainsi que les cas où une demande de licence individuelle doit être accompagnée d'un certificat d'utilisation finale, en vue de l'exportation des biens à double usage relevant de la lutte contre les proliférations chimique et biologique. Ceux-ci figurent dans les catégories 1 et 2 de l'annexe I de la décision du Conseil modifiée susvisée et sont identifiés dans cette annexe par des rubriques de la forme 1 C 3 xy, 1 C 4 xy, 2 B 3 xy ou 2 E xy. >>
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