1. Le décret n° 92-247 du 16 mars 1992 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté accordé aux militaires de la gendarmerie en application de l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est abrogé.
Décret n° 97-848 du 10 septembre 1997 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.
TexteDécret n° 97-848 du 10 septembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006486707
Texte parentLEGITEXT000005624242
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