Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 août 1997 (version du 18 septembre 1997)Légifrance →
1. Les informations du document d'accompagnement exploitées sont saisies par une société privée, sous couvert d'une convention avec la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et le comité interprofessionnel des vins de Bordeaux (CIVB).
2. Les statistiques sont diffusées par la DGDDI au CIVB, après contrôle de confidentialité et selon les modalités de la convention.
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