Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 97-851 du 16 septembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006404011
Texte parentLEGITEXT000005624247
Référencearticle 1 du décret n° 97-851 du 16 septembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 26 septembre 1953 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : << Art. 1er. - Dans les procédures et instructions conduites par les administrations, services et établissements publics ou par les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'Etat, lorsque la justification de l'état civil d'une personne est requise par les dispositions législatives ou réglementaires : ... >> (Le reste sans changement.)
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