Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 97-851 du 16 septembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006404012
Texte parentLEGITEXT000005624247
Référencearticle 2 du décret n° 97-851 du 16 septembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 2 du décret du 26 septembre 1953 précité est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 2. - Aucune production ou remise de pièces d'état civil ne peut être exigée en dehors des cas prévus par les lois et règlements. << Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les pièces d'état civil exigées pour les procédures et instructions mentionnées à l'article 1er du présent décret sont reçues quelle que soit la date de leur délivrance ; elles sont restituées sans délai à l'intéressé, et en tout état de cause dès l'achèvement desdites procédures. >>
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