Décret n° 97-851 du 16 septembre 1997 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n° 97-851 du 16 septembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006404014
Texte parentLEGITEXT000005624247
Référencearticle 4 du décret n° 97-851 du 16 septembre 1997Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 4. - L'article 5 du décret du 26 septembre 1953 précité est remplacé par les dispositions suivantes : <<

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006404014, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.