Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 97-851 du 16 septembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006404015
Texte parentLEGITEXT000005624247
Référencearticle 5 du décret n° 97-851 du 16 septembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Les dispositions des articles précédents ne sont pas applicables dans les cas où des dispositions législatives ou réglementaires imposent la production de copies de l'acte de naissance ou de mariage. Elles ne sont pas non plus applicables dans le cas prévu à l'article 70 du code civil, ni dans les procédures d'acquisition de la nationalité française ou de délivrance d'un certificat de nationalité française. >> Art. 5. - L'article 6 du décret du 26 septembre 1953 précité est remplacé par les dispositions suivantes : <<
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