Décret n° 97-851 du 16 septembre 1997 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 18 septembre 1997.

TexteDécret n° 97-851 du 16 septembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006404016

Texte parentLEGITEXT000005624247

Référencearticle 6 du décret n° 97-851 du 16 septembre 1997 (version du 18 septembre 1997)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

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