1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 97-851 du 16 septembre 1997 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 18 septembre 1997.
TexteDécret n° 97-851 du 16 septembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006404010
Texte parentLEGITEXT000005624247
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