Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Les dispositions de l'article 8 du décret du 15 mai 1974 précité sont remplacées par les dispositions de l'article 8-1 du même décret.
Décret n°97-853 du 16 septembre 1997 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-853 du 16 septembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006285987
Texte parentLEGITEXT000005624249
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