Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-853 du 16 septembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006285988
Texte parentLEGITEXT000005624249
Référencearticle 3 du décret n°97-853 du 16 septembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est inséré entre le deuxième et le troisième alinéa de l'article 9 du décret du 15 mai 1974 précité un alinéa ainsi régigé : << L'indication d'enfant sans vie ainsi que la date et le lieu de l'accouchement peuvent être apposés sur le livret de famille, à la demande des parents, par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte. >>
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