Arrêté du 15 septembre 1997 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 18 septembre 1997 au 15 avril 1999.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 15 septembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006755353

Texte parentLEGITEXT000005624252

Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 septembre 1997 (version du 18 septembre 1997)Légifrance →

1. Le directeur du Trésor, le directeur du commerce intérieur, le directeur de l'artisanat et le directeur du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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