Article 1 LEGIARTI000006892567
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 3 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire en ce qui concerne le dispositif de protection contre un emploi non autorisé des véhicules à moteur à deux ou trois roues
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 septembre 1997
NatureArrêté
Signé le3 septembre 1997
Publié le18 septembre 1997
Articles2 articles en vigueur
NOREQUS9701357A
IdentifiantLEGITEXT000005624255
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la directive du Conseil 92/61/CEE du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;
Vu la directive du Conseil 93/33/CEE du 14 juin 1993 relative au dispositif de protection contre un emploi non autorisé des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 77, R. 173, R. 184, R. 188-2 et R. 200 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire en ce qui concerne le dispositif de protection contre un emploi non autorisé des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006892566
1. Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, A. Bodon
Textes cités liens · DILA3
Directive Européenne n°92-61 du 30 juin 1992 · application
Directive Européenne n°93-33 du 14 juin 1993 · application
Arrêté du 20 avril 1995 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 septembre 1997).