Arrêté du 3 septembre 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 septembre 1997.

TexteArrêté du 3 septembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006892600

Texte parentLEGITEXT000005624261

Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 septembre 1997 (version du 18 septembre 1997)Légifrance →

1. La réception communautaire des réservoirs de carburant en tant que composant pour véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur est accordée par le ministre chargé des transports aux réservoirs de carburant conformes aux dispositions de l'annexe I du chapitre 6 de la directive 97/24/CE susvisée.

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