Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 septembre 1997 (version du 1er mars 2009)Légifrance →
1. La réception communautaire des cyclomoteurs à deux roues et des motocyclettes en tant que système en ce qui concerne les mesures contre la manipulation est accordée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France aux véhicules conformes aux dispositions du chapitre 7 de la directive 97 / 24 / CE susvisée.
Nota : Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 art 7 : Les présentes dispositions prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011.
Conformément à son article 10, le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer.
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