Arrêté du 3 septembre 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 septembre 1997.

TexteArrêté du 3 septembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006892616

Texte parentLEGITEXT000005624263

Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 septembre 1997 (version du 18 septembre 1997)Légifrance →

1. La réception communautaire en tant qu'entité technique des entités techniques indépendantes électriques ou électroniques destinées aux véhicules définis à l'article 1er est accordée par le ministre chargé des transports aux entités techniques conformes aux dispositions du chapitre 8 de la directive 97/24/CE susvisée.

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