Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Aux premier et troisième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 1996 susvisé, la date du << 1er janvier 1998 >> est remplacée par celle du << 1er janvier 1999 >>.
Arrêté du 5 septembre 1997 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 septembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006892638
Texte parentLEGITEXT000005624267
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