1. Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-855 du 12 septembre 1997 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 19 septembre 1997.
TexteDécret n°97-855 du 12 septembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006866156
Texte parentLEGITEXT000005624268
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