Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-855 du 12 septembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006866160
Texte parentLEGITEXT000005624268
Référencearticle 4 du décret n°97-855 du 12 septembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 5 du même décret est ainsi modifié : 1. Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : << Cet arrêté peut limiter l'agrément aux seules opérations de prélèvement ou de comptage. Les organismes agréés adressent au ministre chargé de la santé un rapport d'activité sur l'année écoulée dont les modalités et le contenu sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé. >> 2. Aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : << matériaux >> sont ajoutés les mots : << et produits >>.
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