Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-856 du 12 septembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006499185
Texte parentLEGITEXT000005624269
Référencearticle 1 du décret n°97-856 du 12 septembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 33 du décret du 19 décembre 1991 susvisé un troisième alinéa rédigé comme suit : << Tout changement de domicile qui survient postérieurement à la demande d'aide doit être déclaré sans délai au bureau d'aide juridictionnelle initialement saisi. >>
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