Décret n°97-856 du 12 septembre 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 septembre 1997.

TexteDécret n°97-856 du 12 septembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006499184

Texte parentLEGITEXT000005624269

Référencearticle 2 du décret n°97-856 du 12 septembre 1997 (version du 19 septembre 1997)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.