Arrêté du 10 septembre 1997 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 19 septembre 1997.

TexteArrêté du 10 septembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006463560

Texte parentLEGITEXT000005624271

Référencearticle 10 de l'arrêté du 10 septembre 1997 (version du 19 septembre 1997)Légifrance →

1. Il est ajouté après l'article 10-1 un article 10-2 ainsi rédigé :

2. Art. 10-2. - Les personnels rapatriés en application de l'article 25 du décret du 28 mars 1967 susvisé sont remis à la disposition de leur service.

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