Arrêté du 11 septembre 1997 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 19 septembre 1997.

TexteArrêté du 11 septembre 1997

RattachementTITRE Ier : BREVETS DE QUALIFICATION.

IdentifiantLEGIARTI000006487558

Texte parentLEGITEXT000005624272

Référencearticle 13 de l'arrêté du 11 septembre 1997 (version du 19 septembre 1997)Légifrance →

1. Les brevets sont délivrés par le directeur général des impôts, au vu des propositions du jury.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.