Article en vigueur depuis le 19 septembre 1997.
1. La liste des prébrevets visés à l'artice 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
2. 1° Prébrevet de topographie générale ;
3. 2° Prébrevet de travaux techniques du cadastre ;
4. 3° Prébrevet de travaux administratifs du cadastre ;
5. 4° Prébrevet de législation fiscale et évaluations fiscales de la propriété foncière.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
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