Arrêté du 11 septembre 1997 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 19 septembre 1997.

TexteArrêté du 11 septembre 1997

RattachementTITRE II : LES PRÉBREVETS.

IdentifiantLEGIARTI000006487561

Texte parentLEGITEXT000005624272

Référencearticle 16 de l'arrêté du 11 septembre 1997 (version du 19 septembre 1997)Légifrance →

1. En vue de l'attribution des prébrevets visés à l'article 14, un examen est organisé au moins une fois par an.

2. Un avis publié au Bulletin officiel des impôts indique la date limite de dépôt des candidatures.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.