Arrêté du 11 septembre 1997 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 19 septembre 1997.

TexteArrêté du 11 septembre 1997

RattachementTITRE II : LES PRÉBREVETS.

IdentifiantLEGIARTI000006487562

Texte parentLEGITEXT000005624272

Référencearticle 17 de l'arrêté du 11 septembre 1997 (version du 19 septembre 1997)Légifrance →

1. Peuvent participer à l'examen les fonctionnaires de la catégorie C des services déconcentrés de la direction générale des impôts qui remplissent les conditions requises pour être inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi de technicien géomètre prévue à l'article 7 du décret du 7 janvier 1997 susvisé ou ont vocation à les remplir.

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