Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 septembre 1997 (version du 19 septembre 1997)Légifrance →
1. La répartition des brevets de qualification entre les deux groupes prévus à l'article 17 du décret du 7 janvier 1997 susvisé est la suivante :
2. Groupe I
3. Travaux techniques et informatiques
4. I-A : brevet de canevas d'ensemble, de détail, altimétrique.
5. I-B : brevet de confection du plan et délimitation.
6. I-C : brevet de maintenance du plan et délimitation.
7. Groupe II
8. Travaux administratifs et juridiques
9. II-A : brevet de législation fiscale et contentieux de la propriété foncière.
10. II-B : brevet de conservation cadastrale et publicité foncière.
11. II-C : brevet de remaniement cadastral et publicité foncière.
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