Arrêté du 11 septembre 1997 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 19 septembre 1997.

TexteArrêté du 11 septembre 1997

RattachementTITRE II : LES PRÉBREVETS.

IdentifiantLEGIARTI000006487565

Texte parentLEGITEXT000005624272

Référencearticle 20 de l'arrêté du 11 septembre 1997 (version du 19 septembre 1997)Légifrance →

1. Les prébrevets sont délivrés par le directeur général des impôts au vu des propositions du jury d'examen.

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