Référencearticle 3 de l'arrêté du 11 septembre 1997 (version du 19 septembre 1997)Légifrance →
1. Il est attribué une unité de valeur pour l'obtention des brevets I-A, II-A, II-B et II-C.
2. Pour les brevets I-B et I-C dont les programmes comportent, parmi les connaissances propres à chacun d'eux, celles relatives à la délimitation des propriétés publiques et privées, la réussite aux épreuves correspondantes procure deux unités de valeur représentatives des deux groupes.
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