Arrêté du 11 septembre 1997 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 19 septembre 1997.

TexteArrêté du 11 septembre 1997
RattachementTITRE Ier : BREVETS DE QUALIFICATION.
IdentifiantLEGIARTI000006487550
Texte parentLEGITEXT000005624272
Référencearticle 5 de l'arrêté du 11 septembre 1997 (version du 19 septembre 1997)Légifrance →

1. Les brevets du groupe II s'acquièrent au choix du candidat exprimé lors de l'inscription :

2. - soit dans les mêmes conditions que pour les brevets du groupe I par la voie d'un examen pratique oral d'une durée de quarante-cinq minutes ;

3. - soit pas la voie d'un examen théorique écrit.

4. Dans ce dernier cas, l'épreuve écrite, d'une durée de trois heures, porte sur une (ou plusieurs) étude(s) de cas se rapportant au programme du brevet.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006487550, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.