Référencearticle 6 de l'arrêté du 11 septembre 1997 (version du 19 septembre 1997)Légifrance →
1. Les brevets sont attribués aux candidats ayant obtenu une note au moins égale à 12 sur 20. Les épreuves portent sur les programmes figurant en annexe au présent arrêté (1).
Nota : (1) Les candidats peuvent se procurer l'annexe jointe au présent arrêté :
- à Paris et dans la région parisienne, auprès de la délégation régionale des impôts (cellule des concours), 6, rue Saint-Hyacinthe, 75001 Paris ;
- en province, auprès de la direction des services fiscaux du département de résidence.
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