Référencearticle 7 de l'arrêté du 11 septembre 1997 (version du 19 septembre 1997)Légifrance →
1. Il est organisé, chaque année, une session d'examen pratique se rapportant aux brevets des groupes I et II et une session d'examen théorique concernant les brevets du groupe II.
2. Au titre d'une année, un même brevet du groupe II ne peut être présenté qu'à un seul titre (écrit ou oral). Un avis publié au Bulletin officiel des impôts indique les dates limites de dépôt, sous peine de forclusion :
3. - des candidatures ;
4. - des demandes d'agrément de sujet ;
5. - des notes de présentation du dossier de travail personnel.
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