1. Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-858 du 18 septembre 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 septembre 1997.
TexteDécret n°97-858 du 18 septembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006486757
Texte parentLEGITEXT000005624274
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