Texte publié au Journal officiel
1. Art. 20. - Dans le titre du décret du 18 décembre 1980 susvisé, les mots : << et des cours administratives d'appel >> sont ajoutés après les mots : << tribunaux administratifs >>. A l'article 1er du même décret, les mots : << par les articles 1er, 2 et 3 >> sont remplacés par les mots : << par les articles 1er et 2 >>. Les articles 2, 3, 4, 7 et 10 du même décret sont abrogés. Dans le même décret, les mots : << conseillers de tribunal administratif >>, << conseillers de 2e classe >> et << conseillers de tribunal administratif de 2e classe >> sont remplacés par les mots : << membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du grade de conseiller >>. Le second alinéa de l'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : << Toutefois, les fonctionnaires, les militaires et les magistrats sont nommés et titularisés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret no 97-859 du 18 septembre 1997 >>.