1. Le décret n° 88-938 du 28 septembre 1988 portant statut particulier du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé à compter du 1er janvier 1998.
Décret n°97-859 du 18 septembre 1997 · Article
Article 21
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1998 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°97-859 du 18 septembre 1997
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIALES.
IdentifiantLEGIARTI000006486755
Texte parentLEGITEXT000005624276
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