Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1998 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°97-859 du 18 septembre 1997
RattachementTITRE II : RECRUTEMENT, AFFECTATION ET AVANCEMENT.
IdentifiantLEGIARTI000006486740
Texte parentLEGITEXT000005624276
Référencearticle 5 du décret n°97-859 du 18 septembre 1997 (version du 1er janvier 1998)Légifrance →
1. Chaque année, le vice-président du Conseil d'Etat détermine le nombre des emplois dans les grades de conseiller et de premier conseiller à pourvoir en application de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée et fixe la date limite du dépôt des candidatures. Celles-ci lui sont adressées par les intéressés.
2. L'avis de recrutement est publié au Journal officiel de la République française un mois au moins avant la date de clôture des inscriptions.
3. Le dossier administratif des candidats est envoyé par l'autorité dont relèvent les intéressés au secrétaire général du Conseil d'Etat. Cette autorité doit indiquer si le candidat réunit les conditions d'ancienneté de services définies par l'article 8 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée ainsi que son classement hiérarchique et son niveau d'emploi.
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