Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1998 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°97-859 du 18 septembre 1997
RattachementTITRE II : RECRUTEMENT, AFFECTATION ET AVANCEMENT.
IdentifiantLEGIARTI000006486741
Texte parentLEGITEXT000005624276
Référencearticle 6 du décret n°97-859 du 18 septembre 1997 (version du 1er janvier 1998)Légifrance →
1. Pour la détermination du nombre des nominations à prononcer au grade de conseiller en application de l'article 8, premier alinéa, de la loi du 6 janvier 1986 susvisée, lorsque le nombre de conseillers nommés au titre d'une année donnée parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration n'est pas un multiple de trois, le reste est ajouté au nombre de conseillers nommés dans les mêmes conditions l'année suivante.
2. De même, pour la détermination du nombre des nominations au grade de premier conseiller en application de l'article 8, deuxième alinéa, de la loi du 6 janvier 1986 susvisée, lorsque le nombre de conseillers promus au titre d'une année donnée au grade de premier conseiller n'est pas un multiple de sept, le reste est ajouté au nombre de conseillers promus au grade de premier conseiller l'année suivante.
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