Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1998 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°97-859 du 18 septembre 1997
RattachementTITRE II : RECRUTEMENT, AFFECTATION ET AVANCEMENT.
IdentifiantLEGIARTI000006486744
Texte parentLEGITEXT000005624276
Référencearticle 9 du décret n°97-859 du 18 septembre 1997 (version du 1er janvier 1998)Légifrance →
1. Avant leur première entrée en fonction, les premiers conseillers et les conseillers, quel que soit leur recrutement, reçoivent au Conseil d'Etat une formation complémentaire de six mois dont la durée est comptée comme services effectifs dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Ils ne peuvent accomplir leur obligation de mobilité avant l'achèvement de cette période de formation.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 (décret n° 2005-310 du 25 mars 2005, art. 4) : il est aujourd'hui l'article R233-2 du Code de justice administrative.
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