Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-860 du 18 septembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006543428
Texte parentLEGITEXT000005624277
Référencearticle 1 du décret n°97-860 du 18 septembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Dans le titre et dans les dispositions du décret du 17 juillet 1987 susvisé : Les mots : << et des cours administratives d'appel >> sont insérés après les mots : << des tribunaux administratifs >> ; Les mots : << et de cour administrative d'appel >> sont insérés après les mots : << de tribunal administratif >>. A l'article 21 du même décret, le mot : << conseillers >> est remplacé par les mots : << conseillers et premiers conseillers >>.
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