Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-860 du 18 septembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006543429
Texte parentLEGITEXT000005624277
Référencearticle 2 du décret n°97-860 du 18 septembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 1er du même décret est rédigé comme suit : << Art. 1er. - Les représentants du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui siègent au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont élus pour trois ans à la représentation proportionnelle, à raison : << 1o D'un représentant titulaire et d'un suppléant pour le grade de conseiller ; << 2o De deux représentants titulaires et de deux suppléants pour le grade de premier conseiller ; << 3o De deux représentants titulaires et de deux suppléants pour le grade de président. >>
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