1. Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-862 du 16 septembre 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 septembre 1997.
TexteDécret n°97-862 du 16 septembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006722818
Texte parentLEGITEXT000005624280
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