Arrêté du 16 septembre 1997 fixant le montant de la dotation exceptionnelle au fonds d'orientation de la transfusion sanguine, prévue par la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire

Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 667-11 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-2 ;

Vu la loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, notamment son article 9 ;

Vu le décret no 97-862 du 16 septembre 1997 relatif aux modalités de fixation et de versement de la dotation exceptionnelle du fonds d'orientation de la transfusion sanguine, prévue par la loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 juin 1997,