Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 septembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006892700
Texte parentLEGITEXT000005624287
Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 septembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 19 mai 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 2. - La réception communautaire d'un type de véhicule en ce qui concerne la marche arrière et l'appareil indicateur de vitesse, en tant que système, est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules définis à l'article 1er qui répondent aux prescriptions de la directive 75/443/CEE, telle que modifiée par la directive 97/39/CE susvisée. >>
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