Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 septembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006892701
Texte parentLEGITEXT000005624287
Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 septembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 19 mai 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 3. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions de la directive 75/443/CEE, telle que modifiée par la directive 97/39/CE susvisée. << Les essais et inspections sont à la charge du demandeur. >>
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